Communiqué 📢 : Risques pour les établissements CHR en cas de non-renouvellement de bail ou d’ajout d’activité non prévue
Chers professionnels des cafés, hôtels et restaurants (CHR) 🍽️🏨,
Savoir gérer son bail commercial est essentiel pour la pérennité de votre établissement. Voici ce qu’il faut savoir concernant deux situations courantes qui peuvent engendrer des risques importants :
1️⃣ Absence de demande de renouvellement dans les délais : Ne pas demander le renouvellement de votre bail commercial dans les temps 🕒 peut entraîner des conséquences graves, notamment la perte de votre droit au renouvellement 🔄. Cela signifie que le propriétaire peut refuser de prolonger le bail sans être tenu de verser une indemnité d’éviction 🚫💰. Pour éviter ce risque, il est crucial de respecter les délais légaux et de déposer une demande formelle de renouvellement avant la date d’échéance ⏳.
2️⃣ Ajout d’une nouvelle activité sans modification du bail : Si vous décidez d’ajouter une activité non prévue dans votre bail initial (ex. passer d’un café à un café-restaurant 🍹➡️🍴), cela peut poser problème. Cette modification non déclarée peut entraîner des sanctions ou des litiges avec le propriétaire, qui pourrait réclamer l’annulation du bail ou un dédommagement ⚖️💼. Pour élargir votre activité de manière sécurisée, il est essentiel de demander l’accord du propriétaire et d’effectuer un avenant au bail ✍️.
👉 Conclusion : Pour protéger votre établissement et continuer à exercer en toute sérénité, assurez-vous de suivre les procédures nécessaires en cas de renouvellement de bail ou de changement d’activité.
Nous restons à votre disposition pour toute consultation juridique 🛡️ et pour vous accompagner dans ces démarches administratives !
L’équipe de BonsPlansCHR
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